Conditions d’utilisation

1. Qui met ce service à disposition

Éditeur: Thomas HERY, personne physique agissant en son nom propre.
Forme: Aucune société n’est constituée à ce jour : le service est mis à disposition par une personne physique, à titre gracieux. Une SASU en cours de création reprendra l’exploitation lorsqu’elle sera immatriculée (voir l’article 11).
Adresse: Communiquée sur simple demande à contact@la-badgeuse.fr.
Contact: contact@la-badgeuse.fr (général) · support@la-badgeuse.fr (support)
Directeur de la publication: Thomas HERY
Hébergeur: OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com. Les serveurs et les données sont situés en France (Gravelines).
Marques citées: Silae est une marque de la société SILAE (SAS, SIREN 518 892 211). PayFit, Lucca, OpenPaye, Excel, Face ID et les autres noms de produits cités sur ce site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils sont mentionnés uniquement pour indiquer avec quels outils La Badgeuse échange des données. La Badgeuse n’est ni affiliée à ces éditeurs, ni approuvée, certifiée ou partenaire d’aucun d’eux.

2. Objet et acceptation

La Badgeuse est un service en ligne qui permet à un employeur de tenir le décompte du temps de travail de ses salariés : enregistrement des heures d’arrivée et de départ, consultation de l’historique, corrections tracées, et export du registre. Des modules facultatifs (planning d’équipe, tâches) s’ajoutent autour de ce registre.

Un établissement peut aussi n’utiliser que le planning d’équipe, sans badgeage : aucun pointage n’est alors enregistré, et les engagements des articles 7 et 9 sur l’export valent pour les données de son planning.

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site la-badgeuse.fr et de tous les registres accessibles sous *.app.la-badgeuse.fr. Elles s’appliquent :

à l’entreprise qui crée un registre (ci-après « l’employeur ») ;
aux personnes qui l’utilisent : administrateurs et salariés badgeant.

La création d’un registre vaut acceptation de ces conditions par l’employeur, qui se porte fort de leur respect par les personnes auxquelles il ouvre l’accès. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le service.

Le service s’adresse à des employeurs, dans un cadre professionnel. Il n’est pas destiné à un usage par des particuliers pour leur propre compte, ni aux mineurs.

3. Un service fourni à titre gracieux

Aujourd’hui, La Badgeuse ne coûte rien et n’est vendue par personne. Le service est mis à disposition par Thomas HERY, personne physique, en son nom propre, sans contrepartie financière, sans contrat commercial, sans société d’exploitation.

Les conséquences de ce choix, dites franchement :

Le service est fourni « en l’état », tel qu’il fonctionne au moment où vous l’utilisez, sans garantie de résultat, de performance ni de continuité.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est pris : ni taux de disponibilité, ni délai de réponse au support, ni délai de correction d’une anomalie. Le support est assuré au mieux, par une seule personne.
La gratuité n’est pas un droit acquis. Elle décrit la situation actuelle, pas un engagement perpétuel. Toute évolution vers un service payant suit l’article 11.
Rien ne vous est facturé sans votre accord exprès. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour créer un registre.

Un tarif est annoncé ; il n’est pas encore appliqué. Le site indique le prix de l’adhésion annuelle prévue à l’article 11. Cette adhésion n’est pas commercialisée à ce jour : aucun paiement ne peut être effectué. Les registres sont ouverts sur invitation, au moyen d’un code d’invitation, et à titre gracieux.

Un registre créé sans code d’invitation reste en attente : le badgeage y fonctionne et s’enregistre normalement, mais la consultation du registre, ses corrections et son export ne s’ouvrent qu’avec un code d’invitation ou, le moment venu, avec l’adhésion. Un code d’invitation peut être présenté à la création du registre ou plus tard, depuis l’espace administrateur ; il n’est valable qu’une fois par établissement.

Le service est par ailleurs en phase de bêta : des fonctions peuvent apparaître, changer ou disparaître, et des anomalies peuvent survenir. Les données du registre, elles, ne sont jamais réécrites en silence (voir l’article 7).

4. Ce que fait le service — et ce qu’il ne fait pas

La Badgeuse enregistre des pointages horodatés par le serveur, les conserve dans un registre inaltérable (chaque écriture est chaînée à la précédente par empreinte cryptographique, puis scellée jour par jour), les restitue en consultation et les exporte en PDF et CSV accompagnés d’une signature d’intégrité.

La Badgeuse n’est pas :

un logiciel de paie : elle ne calcule ni bulletins, ni cotisations, ni rémunération ;
un logiciel de gestion RH : ni congés, ni absences réglementaires, ni entretiens, ni évaluation ;
un conseil juridique : les mentions relatives au Code du travail présentes sur le site sont informatives et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel du droit ;
une certification : aucun organisme n’a labellisé le service. La valeur probante d’un export s’apprécie devant le juge ou l’administration, au cas par cas.

5. Le rôle de l’employeur

L’obligation de décompter le temps de travail pèse sur l’employeur (articles L3171-2 et L3171-4 du Code du travail). L’outil vous aide à la tenir ; il ne s’y substitue pas. L’employeur reste seul responsable :

de l’exactitude des données saisies et des corrections validées ;
de l’information préalable des salariés sur le dispositif mis en place et sur les données collectées (article L1222-4 du Code du travail) ;
de la consultation des représentants du personnel lorsqu’elle est requise (article L2312-38 du Code du travail) ;
du caractère proportionné des options qu’il active — notamment la zone de badgeage géolocalisée, qui ne doit pas servir à suivre les déplacements d’un salarié en dehors du moment du pointage ;
de la conservation et de la production du registre en cas de contrôle ;
de la gestion des accès : création, désactivation et suppression des comptes de ses salariés et administrateurs.

Les obligations de l’employeur au titre de la protection des données, et la répartition des rôles entre lui et l’éditeur, sont détaillées dans la politique de confidentialité.

6. Accès, identifiants et sécurité

Chaque registre dispose de sa propre adresse (votre-entreprise.app.la-badgeuse.fr) et de ses propres accès. Les registres sont étanches entre eux.

Chaque personne dispose d’un code PIN personnel, qui n’est jamais stocké en clair, et peut activer une clé d’accès (passkey) sur un appareil de confiance.
Le PIN est personnel et confidentiel : le partager revient à laisser un tiers badger à votre place, ce qui compromet la valeur du registre.
L’employeur désigne au moins un administrateur. Celui-ci dispose de pouvoirs étendus (création de salariés, corrections, exports, réglages) ; toutes ses actions sensibles sont tracées dans le registre.
En cas de perte d’un appareil ou de suspicion de compromission d’un accès, l’administrateur désactive l’accès concerné sans délai et nous en informe à support@la-badgeuse.fr.

7. Votre registre vous appartient

Les données de votre registre restent les vôtres. Elles sont hébergées et traitées pour votre compte, jamais pour le nôtre.

Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées, ni exploitées à des fins publicitaires, ni utilisées pour entraîner un système d’intelligence artificielle.
Un administrateur peut exporter l’intégralité du registre à tout moment, en PDF et CSV, avec une empreinte de signature qui permet à un tiers de vérifier que le fichier n’a pas été modifié — sans dépendre de La Badgeuse pour le relire.
Le planning aussi : un administrateur peut télécharger à tout moment la feuille de chaque mois au format Excel, dont les totaux sont des formules — elle s’ouvre et se modifie sans La Badgeuse. Dans un établissement qui n’utilise que le planning, elle est en outre envoyée chaque mois à ses administrateurs.
Le registre est append-only : une écriture ne peut pas être supprimée ni réécrite. Une erreur se corrige par une correction tracée, qui neutralise la ligne fautive sans l’effacer. C’est ce qui fait la valeur du registre — et cela signifie aussi que « repartir de zéro » n’est pas possible sur un registre en service.
L’éditeur n’accède à vos données que dans deux cas : à votre demande (support, diagnostic), ou pour une nécessité technique d’exploitation (sauvegarde, migration, incident). Ces accès sont limités au strict nécessaire.

8. Disponibilité, sauvegardes et maintenance

Le service est hébergé en France chez OVH SAS (Gravelines) et fait l’objet d’une sauvegarde quotidienne de la base de données, conservée en plusieurs copies.

Pour autant, et conformément à l’article 3 :

l’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou défaillance d’un tiers (hébergeur, réseau, fournisseur de messagerie) ;
les interruptions programmées sont annoncées quand elles peuvent l’être ; les interruptions subies ne le sont pas ;
aucune indemnité n’est due au titre d’une indisponibilité, le service étant fourni gratuitement ;
l’export régulier de votre registre reste votre meilleure protection : nous vous recommandons d’en conserver une copie chez vous, périodiquement.

9. Durée, départ et arrêt du service

L’accès est consenti sans durée déterminée, tant que le service existe.

Vous pouvez partir à tout moment, sans préavis ni justification, en nous demandant la clôture de votre registre à contact@la-badgeuse.fr. Exportez vos données avant : la clôture est définitive.
L’éditeur peut suspendre un accès sans délai en cas d’usage manifestement contraire à l’article 12, de menace pour la sécurité du service ou d’injonction d’une autorité.
Si le service devait s’arrêter, l’éditeur s’engage à prévenir les employeurs concernés par courriel au moins 30 jours à l’avance et à maintenir, pendant ce délai, la possibilité d’exporter l’intégralité du registre et, pour le planning, la feuille de chaque mois au format Excel.
Après clôture, les données sont supprimées ou anonymisées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité ; l’employeur reste responsable de la conservation légale de son registre, à partir de l’export qu’il a récupéré.

10. Responsabilité

Le service étant mis à disposition gratuitement par une personne physique, sa responsabilité s’apprécie moins sévèrement que celle d’un prestataire rémunéré. Concrètement :

l’éditeur ne garantit pas que le service sera exempt d’erreurs, disponible sans interruption, ni adapté à un besoin particulier ;
il n’est pas responsable des conséquences d’une utilisation non conforme : données erronées saisies par l’employeur, absence d’information des salariés, partage de PIN, paramétrage inadapté ;
il n’est pas responsable des dommages indirects : perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial, sanction encourue par l’employeur au titre d’une obligation qui lui incombe ;
il n’est pas responsable des défaillances de tiers (hébergeur, opérateur réseau, messagerie, navigateur, système d’exploitation, service de notification).

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de l’éditeur, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

Le jour où le service devient payant, ces limites seront revues : un service facturé engage davantage celui qui le fournit.

11. Passage à un service payant et transfert à une société

Le service a vocation à être exploité par une société (SASU en cours de création) et à devenir payant, sous forme d’une adhésion annuelle par établissement.

Le passage au régime payant fera l’objet d’une information préalable par courriel aux administrateurs des registres concernés, avec un délai raisonnable pour décider — au minimum 30 jours.
Il supposera l’acceptation de nouvelles conditions et la saisie volontaire d’un moyen de paiement. Aucun prélèvement ne peut survenir sans cette double étape.
Si vous refusez, vous conservez la possibilité d’exporter l’intégralité de votre registre avant la fermeture de l’accès.
Lors de l’immatriculation de la société, l’exploitation du service et les présentes conditions lui seront transférées de plein droit. Le service, les données et les engagements pris ici restent inchangés ; seule l’identité de l’éditeur change, et cette page est mise à jour en conséquence.

12. Usage loyal

Sont notamment interdits :

tenter d’accéder au registre d’une autre entreprise, ou à des données qui ne vous concernent pas ;
conduire des tests d’intrusion, du balayage automatisé ou toute action visant à perturber le service, sans autorisation écrite préalable ;
utiliser le service pour collecter des données de personnes qui n’en ont pas été informées, ou en dehors du cadre légal du décompte du temps de travail ;
revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement l’accès au service ;
badger à la place d’une autre personne, ou aider quelqu’un à le faire.

Une faille de sécurité découverte par hasard peut — et devrait — être signalée à support@la-badgeuse.fr. Un signalement de bonne foi ne donnera jamais lieu à des poursuites.

13. Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent être modifiées pour suivre l’évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, datée en tête de document.

Toute modification substantielle (régime de gratuité, responsabilité, traitement des données) est annoncée par courriel aux administrateurs des registres actifs avant son entrée en vigueur. Poursuivre l’utilisation du service après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez exporter votre registre et demander sa clôture.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité : écrivez à contact@la-badgeuse.fr en exposant la difficulté. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.